L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

Y..., Mme Z... et Me X... demandent à la cour d'appel au visa des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 du code du commerce, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, de : - les recevoir

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L.622-28 du code de commerce, soit le 12 février 2020 pour la société Décibel communication et le 10 février 2021 pour la société Quintétia.

En outre, conformément à l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société FPGV arrête le cours des intérêts.

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

L. 622-28 du code de commerce) ; Débouter M. J. [E] de toute demande contraire et le condamner aux dépens.

L'article L 7123-2 du code du travail dispose qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée soit

Conformément aux dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce aux termes duquel l'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, cette somme ne portera

L. 3253-6 du code du travail et suivants et R. 3253-5,2 du code du travail, - dit que l'Unedic, Délégation Ags Cgea d'Ile de France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

R1454-28 du code du travail s'élève à 1 475,25 euros, 3°) - débouté M.

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

de liquidation judiciaire de la société le Comptoir des saveurs a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du Code de commerce, texte d'ordre public, - Juger

[K] irrecevable en application des dispositions d'ordre public des articles L 622-21 et L 625-6 du code de commerce, - dire et juger que la demande de condamnation solidaire des organes de la liquidation

L. 622-28 du code du commerce, plus subsidiairement, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances, visées aux

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce.