A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 2.

Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations

R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

civil et de l'article L. 311-1 ancien de l'ancien code forestier, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession continue et non interrompue

Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code: " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

C la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département

Sur l’indemnité annuelle d’occupation : Aux termes de l’article L. 111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières

L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des dispositions d'urbanisme

158/8 DU CODE FORESTIER L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS, AJOUTEES AU CODE

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables