pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

Pyrénées Sud comme [étant] un contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, - en conséquence, condamner la MSA Midi Pyrénées Sud à lui verser la

Y..., sauf à se voir donner acte qu'elle s'engage à régler 36 heures supplémentaires, et réclame une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 224-1, 224-2 du Code pénal, des articles 222-1, 222-2

des deux conditions fixées par l'article 7 du décret du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte

L. 122-14-2 du code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code, laquelle fixe

Compte tenu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et dès lors que Mme B n'établit pas avoir demandé au ministre de la justice le versement de dommages et intérêts, elle

1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions du Port autonome tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions

Les emplois repères 15 emplois repères (présentés à l'article 5) constituent les emplois de référence pour la classification.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M.

à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-1

L. 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier d'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant en tous les dépens.

Par suite le diagnostic et la justification des choix du rapport de présentation quant à la thématique du tourisme satisfait aux dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

irrégulière au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs