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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207407

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X et à la Société Solvay France ; que ceux-ci n'ont pas formé, dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa7fe

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9848

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

publicité collective ; Attendu, d'autre part, que les autres griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd580146774023b3

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

tribunal administratif de Rennes ; Mais attendu que ce grief ne constituant pas un des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372396cd5801467740bb50

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

n'ayant pas été signé par le défendeur au pourvoi, ni par un mandataire ayant justifié être légalement habilité à cet effet est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c4c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Germaine Y..., épouse X..., examinée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f991e

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

les époux X... contestent le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation ; Mais attendu que ce grief, qui vise la procédure d'indemnisation, est étranger au champ d'application de l'article

Source officielle
CC

civ3

613722c5cd58014677401453

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

pourvoi ne lui ayant pas été notifié ; Mais attendu que Mlle Y... justifie avoir notifié la déclaration de pourvoi au prefet du département des Bouches-du-Rhône dans le délai de huitaine prévu à l'article

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740163b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... après l'expiration du délai de quatre mois suivant le dépôt du pourvoi prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation sont irrecevables; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300714

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de LIMOGES en son arrêt du 24 / 3 / 97 sur un jugement du juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance portant de transfert de propriété était dépourvu de base légale faisant application de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137215dcd580146773f3289

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

la publicité collective ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... soutient que la notification de l'ordonnance ne reproduit pas les termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301070

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L.12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

613722dbcd5801467740262d

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301299

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L.12-5 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893410

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486942

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300458

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

L.12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301073

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L.12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301076

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L.12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

61372659cd58014677424df3

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable de ce chef ; Sur le moyen préalable du pourvoi, en ce qu'il est formé par les époux A..., pris de l'annulation de l'arrêté de cessibilité

Source officielle

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