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23 429 résultats pour « article 964 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

6979e3d4cdc6046d47f6c14d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Or, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (2èmeCiv., 17

Source officielle

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CA

8ème chambre

6968f8cccdc6046d47672323

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300884

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'article 963 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0df0cdc6046d471282b7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS Sur le droit de timbre Aux termes de l'Article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973ad90cdc6046d4771d1b4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a72

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En application de l'article 964 du Code de procédure civile, la formation de jugement prononce d'office l'irrecevabilité de l'appel ou de la défense, suivant le cas, lorsque l'appelant ou l'intimé ne s'est

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS Sur la réformation du jugement : Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103155_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

gras, sur l'avis de fixation adressé le 8 octobre 2021 aux parties, la mention suivante : ' En cas de non régularisation de la présente procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité prévue à l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67732a853827c9026d0dd

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[Z] [W] sollicitent voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 606, 1353, 1719, 1720, 1731 et 1732 du Code Civil, Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ecc2cdc6046d4738cf04

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à 284-1 du code de procédure civile ; Dit que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire d'Evry, par application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b4f

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

propose d'introduire, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le juge des référés a invoqué à tort l'article 146 du code de procédure civile, qui ne s'applique pas lorsque le juge est saisi, avant procès, d'une demande fondée sur l'article 145 du Code de procédure

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CA

8ème chambre

669a022abf9da27f384b0f32

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2447c7caf29d4c4fb5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; Dit qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031e4b56e19db1e3435abfe

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

du code civil monégasque' et n°118 'articles du code civil monégasque sur l'exécution du contrat', les éléments du droit positif étranger applicable au litige ; Attendu que l'article 964 du code civil

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CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'ordonnance déférée pour le surplus ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que l'expertise se déroulera devant le tribunal judiciaire de Grenoble en vertu de l'article

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CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 367 et 145 du code de procédure civile, et des articles 1792 et suivants du code civil : - que le dossier initial avec lequel la

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CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2433bcaf505db696aa8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il apparaît de l'article 4 de cet avenant que le preneur s'est engagé à réaliser des travaux de rénovation des salles de cinéma de son local.

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CA

Chambre 2 A

6700d6dd836fac7141b7e8e1

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les intimées succombant, leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle