961 du nouveau code de procédure civile et des arguments nouveaux.

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Force est de constater que les dernières conclusions signifiées sont conformes aux dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile comme mentionnant, s'agissant d'une personne morale,

MOTIFS Attendu que suivant l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties

En l'espèce, la société AGIR demande à la cour de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par [C] [B] le 30 juillet 2018 pour défaut de diverses mentions au visa des articles 960 et 961 du code

subsidiaire, - de débouter la société Remanence de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - de déclarer irrecevables les conclusions de la société Property Multiservices sur le fondement des articles

En application des dispositions de l'article 960 président de chambre applicable au litige pendant devant la cour d'appel, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la

Vu les articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile : 14.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrégularité des conclusions L'article 961 du code de procédure civile dispose : ' Les conclusions des parties sont signées par leur avocat

MOTIFS Sur la demande de [Y] [H] et [L] [H] tendant à voir déclarées irrecevables les conclusions de [T] [E] Les dispositions des articles 960 et 961 du Code de procédure civile exigent, sous peine

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 1 du code de procédure civile, « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

; Vu l'article 832-1 du code civil ; - déclarer que ses conclusions signifiées le 30 septembre 2016, sont recevables dès lors que l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article

SUR CE, Sur la recevabilité des écritures notifiées dans l'intérêt de monsieur et madame [J] et de la société Be-Berakha Aux termes de l'article 960 du code de procédure civile 'La constitution

le travail de l'expert judiciaire Monsieur D... pour l'identifier; que ce goût pour l'anonymat persiste d'ailleurs devant la cour, puisque Monsieur X... qui méconnaît délibérément les exigences des articles