En application de l'article 954, « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

SUR CE - Sur la caducité de la déclaration d'appel Se fondant sur les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et sur les arrêts rendus les 31 janvier 2019, 17 septembre 2020, 20

les parties devront conclure, en dernier, par voie de conclusions récapitulatives (article 954 alinéa 2 nouveau du nouveau code de procédure civile - décret du 28 décembre 1998) ; qu'enfin, Monsieur Gilbert

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, le respect

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 mars 2009, M.

[R] a fait valoir que ses conclusions étaient antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version actuelle et qu'il n'était alors pas imposé que l'appelant demande

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 février 2009, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions sont récapitulées sous

1382 du Code civil excipant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice ;  Sur le non respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile : Considérant

a légalement justifié sa décision en retenant que la société Cabinet Taboni avait commis une faute personnelle occasionnant à Mme X... un préjudice distinct ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'en retenant, pour en déduire qu'étaient irrecevables

de sa demande d'évocation, sans reprendre le moyen tiré de l'impossibilité pour les premiers juges de constater son désistement d'instance; en accueillant dès lors ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

Ainsi l'étendue des prétentions dont est saisie la cour est déterminée dans les conditions fixées par l'article 954.

I..., la cour d'appel a violé les articles 125 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : 13.

71 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

. ; que cependant, aux termes de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées dispositif

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.