AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797236
18 mai 2017
18 mai 2017
et 945, situées sur le territoire de la commune ; que la parcelle BP 802 contigüe aux deux parcelles 943 et 945, appartenant également à MmeF..., n'a pas été incluse dans la déclaration ; que, toutefois
Source officielle