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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

Source officielle

Page 26 sur 2628

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034797236

Admin. suprême

18 mai 2017

18 mai 2017

et 945, situées sur le territoire de la commune ; que la parcelle BP 802 contigüe aux deux parcelles 943 et 945, appartenant également à MmeF..., n'a pas été incluse dans la déclaration ; que, toutefois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f418a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

642fb695cece1704f5747784

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Chez [23] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante [24] Service Surendettement [Adresse 22] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200785

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305351_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 20 juin 2023, le département du Tarn a émis les titres de perception nos 9486, 9487 et 9488 pour le recouvrement respectivement des sommes de 435 700 euros, 500 400 euros et 532 000 euros.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5564cdc6046d477be95c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85169

Appel

19 octobre 2000

19 octobre 2000

238 du Décret du 31 juillet 1992; Considérant qu'aux termes de l'article 238 susvisé, "Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus (à l'article 44 de la Loi du 9

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f5cdc6046d4789f734

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette demande a été envoyée le 09 avril 2026 à 9h34 ; Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code deprocédure civile autorisant le conseiller de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

é les demandes qu'elle a forméesc/Mme Y

613723d8cd5801467740eec0

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

financière, imputée à sa faute, consécutive au refus administratif opposé à sa demande d'allocation spéciale du FNE, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201328

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020f5

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

d'appel a donc violé l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse régionale de Crédit agricole; alors, de neuvième part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000969_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

DECIDE Article 1er : La requête de Mme F veuve H est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

61372418cd58014677412325

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

établi hors la présence du conjoint survivant, commun en biens, était régulier au motif inopérant qu'il ne bénéficiait d'aucun droit d'usufruit sur la succession du défunt, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001ae

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure

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TCOM

chambre 01

69f1c263cdc6046d47f11ede

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cdb1cdc6046d47896ff2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d8502b828318c4e6a9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL : Les articles 932, 933 et 948 du code de procédure civile ' qui imposent : ° d'une part, une déclaration d'appel, précisant - outre les

Source officielle
CC

civ3

M. Z... dirigéec/M. Y

60794d029ba5988459c47cf3

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

attaqué (Besançon, 7 mars 2001) statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1ère : 19 mai 1999, n° 947 D) que M.

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f5855

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

945-1 du nouveau Code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; il en rend compte à

Source officielle