L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

-11.716, les trois moyens de cassation et de son pourvoi n R 93-14.002 le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

11 du règlement (CEE) n° 3760/92, du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture et à l'article 3 du règlement (CE) n° 3690/93, du Conseil, du 20 décembre

2314 du code civil et de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions

LES ANCIENS AGREES AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE A REGULARISER LA DECLARATION DE LEURS RECETTES SE RAPPORTANT A DES DOSSIERS EN COURS, ET POUR LESQUELLES LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL

des douanes communautaire et de la Commission n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994 ; qu'en

ter du code général des impôts alors en vigueur : 1.

*1DE/00/16/69/93* du 07/04/2025 2025002074 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/04/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - le code de justice administrative.

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

450 du code de procédure civile

de commerce.

L.643-9 du code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973