------------------------------------------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de COURTEL Rozenn, greffier,   Vu l'article

MOTIVATION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

MOTIVATION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

interjeté le 23/01/2026 par Madame [H] [N] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article

d'appel territorialement incompétente, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

avril 2026 des conclusions d'acceptation de ce désistement dans lesquelles elle se désiste de son appel incident; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

le 03 juillet 2025 par Madame [Z] [S] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article

janvier 2025 par Monsieur et Madame [F] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article

meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [8][Localité 11], RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article

le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article

l'appel interjeté le 11/12/2025 par [R] [V] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article

interjeté le 10/02/2026 par Monsieur [Z] [J] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article

des conclusions de désistement de l'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

adressées par voie électronique, le 17 Juillet 2025, les parties intimées ont a accepté le désistement sans réserve; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

conclusions de désistement d'appel, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

saisissant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny et l'ordonnance de ce juge en date du 21 mars 2024 se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce de Dunkerque ; Vu l'article

décès de l'héritier réservataire, ses droits en pleine propriété et non viagers peuvent être invoqués par ses ayants cause ; qu'en leur en refusant le bénéfice en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DECISION L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour