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922 466 résultats pour « article 9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501674_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il apparaît également que les critères et sous-critères détaillés à l'article 9-2 dudit règlement n'intègrent aucune appréciation concernant la restauration pour apprécier les offres.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e372

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

les formalités prescrites par l'article 9-2 du règlement (CE) n 1393/ 2007 du Conseil de l'Union Européenne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

juridictions britanniques, sans jamais dénier leur compétence, la cour d'appel qui a cependant retenu la sienne et statué au fond au motif inopérant que le fond n'a pas été abordé, a violé l'article

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-2900098-3190146

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

They claimed that the state supervision of the school system prescribed by the Basic Law of Germany did not constitute a necessary limitation of the freedom of religion in the sense of Article 9 § 2 of

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242253

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

The case raises an issue under Article 8 of the Convention (the applicant also invokes Articles 6 § 1 and 13).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200959

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

9, paragraphe 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02278

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L 227-6 du code de commerce et l'articleR 123-54 2° a) du code de commerce (anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce), ensemble les articles L 1232

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104248_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'asile ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, le préfet n'établissant pas avoir informé les autorités

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège Via Benigno Crespi 23- IT 20959 MILANO ITALIE Assignée le 19 janvier 2018 à personne morale en accomplissement des formalités de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441899.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd2a3e61c51b9375cf8171

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE pouvait procéder à la publication, en se prévalant des dispositions issues de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a415

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

L. 132-2 du Code monétaire et financier, ne sauraient donc trouver à s'appliquer ; Considérant que la société CIC BANQUE CIO-BRO invoque encore les dispositions de l'article 9-2 des conditions générales

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212201

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

procédure de reconduction hors appel aux candidatures, en date du 1er juillet 2003, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaitait voir réviser ; qu'au nombre de ceux-ci figurait l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd2a3f61c51b9375cf8172

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE pouvait procéder à la publication, en se prévalant des dispositions issues de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

9-1, " En application de l'article R. 523-31-4° du code du patrimoine, le dispositif de pénalités de retard s'applique : (..) - en cas de dépassement par l'Inrap du délai fixé à l'article 4-2 ci-dessus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302714_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1940647-2039013

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

9 § 2 de la Convention.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007618

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

8 du même règlement : 1- L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (…) ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des communautés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01712_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

VUB4 et de l'article 9-2-1 du préambule du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, ainsi que de l'article VUB6 et de l'article VUB10 de ce règlement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10069

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

9. 1) ainsi que la formation de base et assistance pendant la durée du contrat (article 9. 2) - la mise en place d'actions publicitaire et de communication, la communication interne étant érigée comme

Source officielle