AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501674_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il apparaît également que les critères et sous-critères détaillés à l'article 9-2 dudit règlement n'intègrent aucune appréciation concernant la restauration pour apprécier les offres.
Source officiellePage 26 sur 46124
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e372
27 juin 2011
27 juin 2011
les formalités prescrites par l'article 9-2 du règlement (CE) n 1393/ 2007 du Conseil de l'Union Européenne.
Source officielle