2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

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Alain, partie civile, contre : les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 9 octobre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Z...,

’assignation du 4 juin 2025, en vertu des dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

C, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

avril 2024 Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location

1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code

semaines au moins avant la date de l'audience, soit le 5 février 2025, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-

litige n'ont pas été communiqués au conseil de discipline, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - il ne connaît pas les motifs de l'avis du conseil