D E C I D E : Article 1er : Il est ordonné le remboursement à la société Ital Parnasse d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée acquitté de 645 859 euros et la restitution d'un montant de taxe sur

DECIDE : Article 1er : La contrainte du 24 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 3 859 euros constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 octobre

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

trois Le Jonquier, 84380 Mazan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la SARL [J] Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil...", l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 fixe, à défaut d'autre précision, un délai de comparution unique de huit jours,

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

[S] [E], étaient débiteurs in solidum d'une somme de 432 000 francs, soit 65 858 euros, envers M.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853 du Code de procédure civile).

et n° 858 situées sur le domaine public maritime de l'Etat.

A constituent des rémunérations à hauteur de 115 415 euros pour 2016 et 108 851 euros pour 2017 et il y a lieu d'appliquer la déduction forfaitaire prévue par le 3° de l'article 83 du code général des

II-Sur le pourvoi formé par Gérard A... et la Mutuelle Générale Assurances : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 853 du code de procédure civile ; 2°/ que si une attestation, fut-elle établie postérieurement à l'expiration du délai de déclaration

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan

Cons., que la circulaire attaquée a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions du décret n° 79-858 du 1er octobre 1979, codifiées aux articles R. 351-1 à R. 351-10 du code du

873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

service n° 87/1011 du 20 janvier 1987 du ministre de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 84-859