AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0e4ac25a97f0381f5484
10 avril 2014
10 avril 2014
L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
Source officiellePage 26 sur 266
chambre 05
69bf29b1cdc6046d477d8f2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles 1103 et suivants, 1153 &1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officielle