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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

615e0e4ac25a97f0381f5484

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf29b1cdc6046d477d8f2b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles 1103 et suivants, 1153 &1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Condamner

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f9b1cdc6046d471f3dbb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, 1106, 1221 et du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société IFO Environnement à payer à la société

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403401_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255926

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10360

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

par la société VEOLIA ENVIRONNEMENT, lors des débats devant le Tribunal de commerce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 909 du code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab83

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

R 624-2 du code de commerce par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article R 624-8 du même code, Débouté la société Landsbanki Luxembourg SA de sa demande fondée sur les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

En effet, comme elle l'indiquait dans son courrier précité du 24 novembre 2003, FIUMARELLA a adressé à BOYER « à chaque présentation de situation, un projet rectifié correspondant au paiement que nous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863bd

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

853 du nouveau code de procédure civile, devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes mais ont la faculté de se faire représenter par toute personne de leur choix qui, si elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e598

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle conclut que le non-respect des engagements pris par la SARL AVF Promotions justifie la résolution du plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de commerce local, soit les articles 74 et 75 de ce code, estimant avoir été commis commercial c'est à dire, suivant l'article L1226-24 du code du travail, un salarié, employé par un commerçant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60606

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7f2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

LE [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 454 062 852 Représentée par Me Thomas CUNY, avocat

Source officielle
CC

comm

61372472cd58014677415945

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

la cour d'appel et de diligenter toute procédure utile, la cour d'appel a violé les articles 411 du nouveau Code de procédure civile et 1844-7, 7 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681bcdc6046d47cb0ac1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice. 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle