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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300841_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203992_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2001850_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L.845-3 de ce même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311985_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102501_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312870_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309093_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203514_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303849_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444d2

Cassation

8 octobre 1980

8 octobre 1980

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES VISES A L'ARTICLE 840 OU S'IL INVOQUE LE

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302886_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200306_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise F l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2409967_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif prévu aux articles L. 845-2 du code

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205232_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301611_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

De plus, aux termes de l'article L. 842-4 dudit code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100312_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301492_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204076_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203205_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2100180_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle

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