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2 813 résultats pour « article 84 du code minier. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2009929_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102423_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01013_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; -le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200331_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200328_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6f0f5e5278a79738fa

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

': ''les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux. 85.1A (codes APE 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05), correspondent': ''les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102452_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Pyrénées Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003977_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme de faible importance et de nature à générer seulement une rémunération minime.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200505_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202069_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006841_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006842_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401177_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00069

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111276_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106099_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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