L. 621-1 et L. 621-83 du Code de commerce et 2092 du Code civil, et, d'autre part, d'une dénaturation du jugement du 17 avril 1992, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 18e Chambre RG N : 16/05308 ORDONNANCE DE JONCTION no 2016/271 Mme Marina Irène

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'abattement d'assiette qu'il institue

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente

1er et 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée, relative aux jeux de hasard, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

l'article L. 132-5-1 ancien du code des assurances n'a pu, sans disproportion avec les objectifs poursuivis par la directive 2002/ 83/ CE, prévoir la sanction de la prorogation illimitée du délai de renonciation

83 du décret du 27 décembre 1985 en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

En application par ailleurs des articles 1103,1194,1217 et 1231 du code civil, l’inexécution d’un contrat si elle est établie donne lieu à des dommages et intérêts.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1147 du Code civil et de l'article 83 du règlement général de la Commission des marchés financiers ; 2 ) que la cour d'appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs des premiers juges ; que

385 du Code de procédure pénale et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 avril 2008

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

KG demande à la Cour de : Vu les articles 83, 84, 85 et 323 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue le 20 juin 2022 par le conseiller de la mise en état près la chambre 4 du pôle

L. 621-83 et L. 621-90 du Code de commerce, ainsi que les articles 90 et 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin lorsque le

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551