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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02506
16 décembre 2009
16 décembre 2009
QU'à tout le moins, ce faisant, elle a violé l'article 455 CPC ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième et le troisième moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90230
4 février 2013
4 février 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002087392
21 mai 1997
21 mai 1997
Elle fit valoir en particulier que l'article 46 CPC vaud. prévoyait, en cas de récusation tardive, la condamnation aux frais, mais non la déchéance du droit de récuser.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91241
24 février 2014
24 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91244
24 février 2014
24 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
671b35212edfb0b58c05e8fb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Condamner Madame [Y] [X] à payer à Madame [Z] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc, ainsi que les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
N.Gc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD006174411
19 juin 2018
19 juin 2018
Les dispositions pertinentes pour la présente affaire, en vigueur à l’époque des faits, du code civil (articles 1064, 1069, 1070 et 1099) et du chapitre 25 du code de procédure civile (CPC
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616250f4929f6bffa995b2fe
19 septembre 2013
19 septembre 2013
700 du CPC, - condamné Monsieur [E] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91386
31 mars 2014
31 mars 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6736cdc6046d4740e80d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile,
Source officielleChambre civile Section 1
6866151511adae0daca5321d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [DK] et la société SIDIC chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ce
25 avril 2016
25 avril 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa4
13 janvier 2014
13 janvier 2014
APPELANT Monsieur Francis X... ... 97126 DESHAIES Représenté par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0726JUD003356006
26 juillet 2012
26 juillet 2012
L’article 239a du code de procédure pénale de 1974 (ci-après l’ancien CPP) et les articles 368 et 369 du code de procédure pénale de 2005 (ci-après le nouveau CPP) permettaient à l’inculpé
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD003177516
5 mars 2019
5 mars 2019
He relied on Article 179 § 2 of the CPC (see paragraph 47 below). 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
27 novembre 2012
par celle-ci, dissimulation sanctionnable au titre de l'article 1477 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0726JUD001336405
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Le recours prévu à l’article 239a, CPP de 1974 39.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a03
20 février 2017
20 février 2017
ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD007005510
27 février 2014
27 février 2014
Une demande de suspension peut être introduite conformément à l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Source officiellePage 26 sur 51