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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c0950d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité des conclusions des intimées notifiées le 21 mai 2024 et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 Selon l'article 802 du code de procédure civile, après
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c0950f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité des conclusions des intimées notifiées le 21 mai 2024 et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 Selon l'article 802 du code de procédure civile, après
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c09511
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité des conclusions des intimées notifiées le 21 mai 2024 et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 Selon l'article 802 du code de procédure civile, après
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c09513
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité des conclusions des intimées notifiées le 21 mai 2024 et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 Selon l'article 802 du code de procédure civile, après
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
695d911575782d5f0603828b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS L'article 802 du code de procédure civile prévoit que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR QUOI LA COUR * Sur l'incident et la demande de révocation de la clôture En application des dispositions de l'article 802 alinéa 1er du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
68df61089a2daf2a70a108ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR QUOI Selon l'article 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée
Source officielleChambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb5b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mandataire judiciaire de la SARL [15] placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 28 novembre 2023 est intervenue volontairement à l’instance conformément à l’article
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873
Source officielle1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Leurs conclusions n° 2 seront, par voie de conséquences, déclarées d'office irrecevables en application des dispositions de l'article 802 du même code.
Source officiellecr
61372600cd58014677422329
18 octobre 2000
18 octobre 2000
un grief spécial à l'intéressé ; qu'en refusant de prononcer la nullité que devait entraîner l'irrégularité dont elle ne nie pas l'existence, la chambre d'accusation a violé par fausse application l'article
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b25b
21 août 1991
21 août 1991
de vols avec port d'arme et pour délits connexes de violences commises à l'aide ou sous menace d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c70
25 octobre 2000
25 octobre 2000
président de la chambre criminelle, en date du 29 septembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre
670ec4151c3411ff34586f9b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 802 du même code dispose qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f8193d
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4ème Chambre
6a0cbdabcdc6046d473affe6
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69654e8bcdc6046d4710246e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* MOTIFS - Sur la procédure L'article 802 du Code de Procédure Civile prévoit : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité
Source officielle18° chambre 1ère section
6621650bc8ec436236deb38f
18 avril 2024
18 avril 2024
LA CONDAMINE ; Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023, la date des plaidoiries étant fixée au 6 mai 2025 ; Selon les articles 802 et 803 du code de procédure civile, sont recevables après l’ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201084
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c193
12 février 1991
12 février 1991
531, 551, 565, 802, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des droits de la défense, défaut
Source officiellePage 26 sur 9229