Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1995), que, le 8 juillet 1992, M.

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

seraient infondés ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter

8 de la Convention européenne des droits de l'homme 111-4 du code pénal, 55-1, 230-8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

deux ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, domiciliée ..., prise en ses qualités de liquidateur et de représentant des créanciers des époux X... exploitants d'un commerce

Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aménagement d'Aquitaine et désigné la société Ekip' en qualité de liquidateur.

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1 de la Constitution et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'égalité de tous devant la

[X] [A], demeurant [Adresse 3]" - [Localité 3] [Adresse 4] comparant à l'audience du 20/10/25 et à l'audience du 8/12/25 et non comparant ensuite COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a donné lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

1134 du Code civil; 2°) que l'article 5 du règlement de copropriété stipule que "les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétairé, c'est-à-dire les locaux

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

[P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et tous autres frais d'exécution justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

A compter du 11 mai 2019, M. [X] [L] a exploité un commerce de bar brasserie, débit de boissons dans immeuble au sein duquel il réside.

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge