avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0156 Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles

Décision du 18 Janvier 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/10474 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYPE Nous Madame Lucie LETOMBE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles

France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0040 Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles

CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2308 *** Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,, Vu les articles

] représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles

DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1939 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles

AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Ordonnance du 6 mai 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/14274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ Vu l'assignation délivrée

Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Localité 5] défaillante D’AUTRE PART Vu les articles

Maître Myriam SAIDANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1452 Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière, Vu les articles

ÉCOLE SUPÉRIEURE LIBRE DES SCIENCES COMMERCIALES APPLIQUÉES (ESLSCA) (RCS de Paris 784 308 306) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sabine du GRANRUT de l’A.A.R.P.I.

Dans leurs conclusions reçues par le greffe le 15 décembre 2009, ils maintiennent qu'ils sont bien fondés à invoquer le bénéfice de l'article 787 B du code général des impôts et demandent la condamnation

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.