Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 février 2026
- ECLI
- 6997d9d4cdc6046d4707fbb0
- N° pourvoi
- 25/02866
- Date
- 11 février 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 25/02866 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7COV N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BILSKI, Me SAIDANE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Février 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, Société par actions simplifiée, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Sophie BILSKI de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0093 DÉFENDEURS Monsieur [Q] [R] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [A] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [X] [R] [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Maître Myriam SAIDANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1452 Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Février 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Février 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1][Localité 1] , sauf convention contraire; Faite et rendue à Paris le 11 février 2026. La greffière La juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- N° pourvoi
- 25/02866
- Date
- 11 février 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6997d9d4cdc6046d4707fbb0
Données disponibles
- Texte intégral