d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lilas Securities aux dépens ; Vu l'article

nouvelle décision exécutoire et produisant un effet déterminant sur le litige entre le salarié et son employeur (productions n° 6, 7 et 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Aedificat ne justifiant pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la

805 du code civil qui reprend celles de l'article 785 ancien, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ; que les effets de la renonciation remontant au jour de l'ouverture de la succession

République, déterminante de l'issue du litige, constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

13 Juin 2000 et de 914,69 € (6.000 Fr) le 14 Juin 2000 par Monsieur Léo Z... à l'ordre de Madame A... constituent des dons manuels devant, de ce fait, être taxés en application des dispositions de l'article

d'avoir tenu compte des dernières conclusions signifiées par les époux Y... la veille de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article

813-1 ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa, l'article 784 évoquant exclusivement des actes conservatoires et d'administration provisoire

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... le 9 juin 1994 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de clôture

SUR CE, LA COUR, Considérant, qu'en vertu de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

[T] que de sa pièce nouvellement communiquée la veille de l'audience ; Considérant que le fait de retrouver une pièce, datée d'il y a plus d'un an, ne saurait constituer la cause grave au sens de l'article

[P] et de la société Saona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

l'audience du 25 octobre 2011, avant les débats, la SELARL Brenac a réitéré sa demande de report de la clôture, les appelantes s'y sont opposées en l'absence de justification d'une cause grave au sens de l'article

789 du code civil, avec pour pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa.

que la clôture avait été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 octobre 2003, la cour d'appel, qui n'a pas révoqué la clôture par une décision motivée, n'a pu, sans violer l'article

Le Relais de Saint Prix de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture d'instruction et d'avoir écarté les pièces n° 46 à 60 produites le 31 mars 2008 ; Aux motifs qu'en application de l'article