Vu la fixation de l'affaire à l'audience du lundi 28 octobre 2013 à 14 h en exécution des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[T] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 771 et 907 du code de procédure civile ainsi que des pièces versées au débat, de : ordonner une mesure d'expertise, désigner tel expert

L'arrêt sera réputé contradictoire par application des dispositions de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.

irrégularité de la déclaration d'appel (absence d'indication de son domicile), a ordonné la réouverture des débats à l'effet de recueillir les explications éventuelles des parties sur l'application de l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 835 nouveau du code de procédure civile ; 10°/ enfin, que l'article 771 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état, dès sa

de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

d'une telle demande, il s'agissait pour lui d'ordonner une nouvelle mesure provisoire et non de compléter une mesure déjà ordonnée en raison de la survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article

Devant le juge de la mise en état, saisi en vertu des articles 771 et 1118 combinés du Code de procédure civile, il convient d'établir les changements significatifs, ne procédant ni d'un acte délibéré

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L.

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

[Z] [M] et Mme [P] [M], en qualité d'ayants droit de [L] [D], veuve [M], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

s'agissant d'un incident de procédure mettant fin à l'instance à l'égard de leurs auteurs, doivent à peine d'irrecevabilité être soumises au conseiller de la mise en état conformément aux dispositions de l'article

Il demande à la cour, selon conclusions déposées le 23 juin 2017 par RPVA, de : Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 771 du code de procédure civile réformer l'ordonnance dont appel

Par conclusions du 29 septembre 2016, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 16, 101 à 113, 771, 117 du Code de procédure civile, 6 de la convention européenne

789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier