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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
62c91a7ef3eafe9fcf075eb9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- condamner l'appelante au paiement d'un montant de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
A ce jour, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élève à 77 h... ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110110
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
29 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD001879103
14 décembre 2010
14 décembre 2010
En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable à concurrence de la valeur vénale du terrain.
Source officielle5ème Chambre
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La part contributive des dits marchés à la valeur des actions de la société Prod'action peut être fixée dans une fourchette comprise entre 55 % et 77%.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70c
9 avril 2024
9 avril 2024
699 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Condamne solidairement les sociétés ENTREPRISE ALM ALLAIN, ECBL et DUPRE, conformément à ce qu'indique l'article 696 du CPC, la société au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
2 avril 2024
699 du CPC'.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
700 du CPC -condamné solidairement les époux [J] aux entiers frais et dépens.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Céline LEMOUX en exécution de l'article 699 CPC”.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381558
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par une lettre du 19 janvier 2015, faisant valoir qu'en application des dispositions combinées des articles 885 A, 885 L et 750 ter du code général des impôts et des stipulations des articles 5 et 14 A
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en date du 10 avril 2025, la société Godet Frères [Localité 4] a présenté les demandes suivantes: Vu les articles 70 et 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1219, 1341 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc4eb70942e4727fc9ddf2
5 décembre 2018
5 décembre 2018
GAZ à payer à Monsieur Z... la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre des frais irrépétibles ' article 700 CPC ; Condamner la société F.C.V.L.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD001136904
17 février 2011
17 février 2011
Leurs jugements étaient susceptibles d'appel devant les tribunaux régionaux et de pourvoi en cassation devant la Cour suprême de cassation (articles 196 et 218a du CPC). 26.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bcb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
700 du CPC ; Subsidiairement, réduire à de plus justes proportions la demande formulée par Madame [K] [H] sur le fondement de l’article 700 du CPC qui est manifestement excessive ; Statuer ce que de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60005426f8590768841262ca
13 janvier 2021
13 janvier 2021
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c905
11 septembre 2008
11 septembre 2008
700 du CPC au profit de l'intimée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirmant le jugement, Et, statuant à nouveau, Juge le licenciement de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L'article 418 du CPP est ainsi libellé : « Le procureur saisi d'une affaire dans laquelle a été prise une décision prévue par l'article 417 du présent code 1) confirme cette
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010
11 avril 2019
11 avril 2019
L’article 280 du nouveau CPC, qui régit le champ d’application du pourvoi en cassation, et donc sa recevabilité, est libellé comme suit dans sa partie pertinente : Article 280 « &#
Source officiellePage 26 sur 56