En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la directive du conseil des

.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 2000 F d'amende a dit que cette décision

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [H] [U] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 19] de [Localité 13] de nationalité française ET DE Monsieur [O], [B] [W] né le [Date naissance

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs

la procédure de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse

SUD-OUEST tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

266 et 1382 du code civil ; Que l'article 266 du code civil ne peut recevoir application en raison de la demande en divorce présentée par Béatrice Y... elle-même, le divorce étant au surplus prononcé

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

202-1 du Code Pénal Vietnamien ainsi que les articles 4, 14 et 75-1 de la loi routière de ce pays répriment le dépassement dangereux de peines d'amende, de rééducation sans détention ou d'une peine d'emprisonnement

000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite le paiement d' une somme de 3500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

H ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation a laissé les dépens à la charge du Trésor.