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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301300
4 novembre 2014
4 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d7
12 février 2002
12 février 2002
En application de l'article 6 de ce protocole, les intimées ont été reclassées à compter du 1er janvier 1993 au coefficient 329, avec un avancement conventionnel de 0% pour Mme Y... et de 10% pour Mme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Condamne la société Arc En Ciel Tertiaire à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00580_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033b4ce40fb9e684c97bc89
20 avril 2017
20 avril 2017
avocat au barreau de PARIS, toque : G0242, substitué par Me Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEE SA SOCIÉTÉ FOSSIL [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 675 68 0
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304887_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Article 3 :Les sommes mentionnées aux articles précédents porteront intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2023.
Source officielleChambre civile
64c35c4cf01612d969deff11
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, - ORDONNER que le Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE, deuxième chambre civile, est INCOMPÉTENT pour statuer sur les demandes de Monsieur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En vertu du 1. de l'article 150-0 D de ce code, les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC001314308
17 septembre 2013
17 septembre 2013
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Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc07
11 mars 2008
11 mars 2008
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L 215-5 du code du travail l'employeur a la " possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103837
2 décembre 2010
2 décembre 2010
In the second case, the European Court found that there was no objective or reasonable justification for the difference of treatment (pursuant to article 7bis ante, paragraph 5, of Regional Law No. 75
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100392
9 avril 2015
9 avril 2015
(pièces n° 46, 74 et 75) et par le cabinet Jean-Claude A...
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2335223-2502661
14 avril 2008
14 avril 2008
Par un arrêt de chambre du 31 juillet 2007, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
2 juillet 2019
885-0 V bis du code général des impôts correspondant à 75% de l'investissement ainsi que cela ressortait d'attestations de souscription établies par la société bénéficiaire de l'investissement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001880191
9 septembre 1992
9 septembre 1992
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Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d85
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Le jugement sera confirmé, y compris ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. En cause d'appel Mme X... supportera les dépens.
Source officielleQuatrième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64057
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a337
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906REP002054392
6 septembre 1995
6 septembre 1995
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Source officiellePage 26 sur 185