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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105792_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001449_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2005493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2002618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912786_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102744_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300158_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle8ème chambre
DTA_2005126_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'a pas pu présenter ses observations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 et est entachée d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004510_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu l'information relative aux conséquences du refus des conditions matérielles d'accueil prévue à l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432943_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002925_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article D. 744-37 du même code n'étaient pas applicables à sa situation ; - est dépourvue de base légale, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2007204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité, en violation des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100960_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale en appliquant l'article L. 744-8 et l'article D. 744-37 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900076_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La décision contestée de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil comporte les considérations de droit, notamment des articles L.744-8 et D. 744-35 et 38 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000476_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
l'article L. 744-6 du même code ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006749_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107737_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101865_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code
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