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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137209bcd580146773ec528
10 mars 1987
10 mars 1987
X... a effectué son branchement, l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401ab0
29 janvier 1997
29 janvier 1997
André, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] au visa de l'article 564 du code de procédure civile, alors que s'agissant d'une exception de procédure la recevabilité de cette demande est régie par les dispositions de l'article 74 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 74-0 H de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D () les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300247_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300251_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300252_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300248_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300249_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd3
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Elle fait valoir : - que la caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile ; - qu'en tout état de cause, il appartenait à la collectivité
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959c0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Exception de procédure article 74 code de procédure civile Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959c2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Exception de procédure article 74 code de procédure civile Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e4
7 mai 2022
7 mai 2022
Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception de nullité, soulevée pour la première fois
Source officielleChambre étrangers / HO
6440d7cfe704a005d1ed6f16
19 avril 2023
19 avril 2023
s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en causes d'appel ; Que le moyen tiré de l'exercice effectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01168
4 septembre 2019
4 septembre 2019
la première fois en cause d'appel ; qu'en constatant en l'espèce que « l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article
Source officiellePage 26 sur 1724