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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (JU)
DTA_2212960_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJCP-surendettement
69cef808cdc6046d47eacb6c
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation.
Source officielleciv2
6137246ccd58014677415627
29 juin 2004
29 juin 2004
X... aurait reçu du bâtonnier de l'ordre une attestation établissant le versement de 191 droits, la premier président de la cour d'appel a violé l'article L.723-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403290_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042311081
25 août 2020
25 août 2020
statue en procédure normale/ 2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 723-44 du même code : " Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées aux articles
Source officielleSurendettement
65aec0fe54a01215df779539
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df779634
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ebb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Sur l'état du passif, les articles L.723-1 à L.723-3 du code de la consommation prévoient que, après avoir procédé à l'examen de la recevabilité
Source officielleSurendettement
65aec10554a01215df779607
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, (…) est approuvée par voie réglementaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 723-2 alors en vigueur du même code : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : () / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021852543
12 février 2010
12 février 2010
relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article L. 723-1 du même code prévoit que l'Office français
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102831_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 723-2. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105048_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
: / () / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / () ". 5.
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2016:16019811
26 septembre 2016
26 septembre 2016
circonstance qu’une demande de réexamen ait été regardée comme recevable par l’Office conduit le juge de l’asile à ne pas se prononcer une nouvelle fois sur la recevabilité de ladite demande au sens des articles
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200053
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 723-3, L. 733-12 et R. 723-7 du code de la consommation, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04656_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'autre part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " constitue une demande de réexamen une demande d'asile
Source officiellePage 26 sur 3786