TA95 · 6ème Chambre (JU) — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Perez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 13 euros au titre des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions réglementaires d'accès à un logement social ; 
 - il est de bonne foi ;  
 - il est dépourvu de logement et hébergé avec sa femme et ses deux enfants chez ses parents ;  
 - ce logement de 67 m², qui accueille huit personnes, est manifestement suroccupé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par une décision du 31 août 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine l'a reconnu prioritaire et devant être logé en urgence. 
 Vu : 
 - les décisions de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Garona, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 25 mai 2022 d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ayant implicitement rejeté son recours amiable, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Il ressort des pièces produites en défense que le 31 août 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation de la décision contestée étaient dépourvues d'objet dès leur introduction et sont par suite irrecevables.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, celles présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. GaronaLa greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.