Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur X... Stéphane, le 22 Novembre 2007c/Madame Z
6253caf9bd3db21cbdd8c945
24 novembre 2008
24 novembre 2008
par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505727_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 530 du même code : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302230_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306108_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300349_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
10 du pacte relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la loi pénitentiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
27 juin 2007
L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
garantissant les dommages pouvant être causés par celui-ci ; Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89738
6 octobre 2006
6 octobre 2006
David qui n'ont pas entraîné d'incapacité totale de travail, faits prévus par l'article R.624-1 al.1 du Code Pénal et réprimés par l'article R.624-1 al.1, al.2 du Code Pénal ; * * * FAITS :
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2fa
21 février 2008
21 février 2008
222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route, * coupable
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c646
4 novembre 2008
4 novembre 2008
L.122-8, L.122-9 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
Mars 2008 M. le Procureur de la République, le 04 Mars 2008c/Monsieur Z
6253cb03bd3db21cbdd8cab3
11 décembre 2008
11 décembre 2008
222-20-1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL. 9, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route CONDUITE
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783e
8 novembre 2005
8 novembre 2005
au titre des années 1999 et 2000 des écritures au livre journal visé à l'article 99 du Code Général des Impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4aa
14 mai 2008
14 mai 2008
L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253ca66bd3db21cbdd8aeee
26 mai 2008
26 mai 2008
prononcé de la décision, auprès du TRÉSOR PUBLIC (...- Tel : 05. 34. 25. 61. 20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503749_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
707 du code de procédure pénale et le principe de séparation des pouvoirs ; - elle méconnaît l’article 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 729 du code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab77
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 septembre 2023, il demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 707 et 788 du code de procédure civile et L. 131-1 alinéa 1 du code des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400622_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'article L. 121-5 du code de la route dispose que les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions prévues par ce code sont fixées aux articles 495-17 à 495
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c39
23 janvier 2008
23 janvier 2008
infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee0
29 mars 2007
29 mars 2007
Le président donne l'avertissement prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale et rappelle au condamné que le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966d
24 octobre 2007
24 octobre 2007
infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal.
Source officiellePage 26 sur 27150