L'article 45 du même règlement prévoit que : " 1.

    Le titre XII de ce code prévoit des dispositions particulières à la procédure de demande de relèvement d'une interdiction de territoire   : Article 702-1 «   Toute personne frappée

Enfin, l’article 702-1 du même Code dispose que toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité peut en demander le relèvement, en tout ou en partie (y compris ce qui concerne la durée

demande présentée par le requérant devant l’autorité judiciaire, à l’expiration d’un délai de six mois après son édiction, puis à chaque échéance de six mois, comme le prévoient les dispositions de l’article

724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats

[P] à lui payer une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a débouté M. [M] de sa demande de condamnation de M. 

Code of Civil Procedure and the articles relating thereto); or (b) himself file a separate appeal against the first-instance decision (Article 702 in fine of the Code of Civil Procedure) where that decision

et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril

  » Article 12.

En application des dispositions des articles 701 et 702 du code civil d'une part, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus

du 6 mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... en reprise des poursuites ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir autorisé cette reprise et fixé la date d'adjudication des biens, alors qu'il résulterait de la combinaison des articles

Decree no. 196 of 30 June 2003 (hereinafter “the Personal Data Protection Code” – see paragraphs 15 et seq. below) and Article 702 bis of the Code of Civil Procedure (Formal requirements regarding the

BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 690, 702 et 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 88 de la loi du

et en défense ; Sur le recevabilité du mémoire en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article

131-30 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, 8 de la Convention européenne des droits

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article