7 et 7bis ; que, d'une part, l'article 7 bis alinéa 4 prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans b) (...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint

Considérant, en troisième lieu, que l'application de l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, qui définit les cas dans lesquels les autorités compétentes d'expédition, de transit ou de destination peuvent

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 1). 4 .

Recevabilité du pourvoi contestée en défense 4. Le pourvoi formé le 7 janvier 2020 par M.

medical assessments and without transfer to adequate premises: violation Article 7 Article 7-1 Heavier penalty Prison sentence subsequently replaced by psychiatric detention: no violation Article 4 of

qu'il avait assorti les condamnations prononcées contre l'employeur des intérêts légaux à compter de la requête, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

7 aux autorisations de visites domiciliaires ordonnées sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce au prétexte que « la référence à l'article 102 du TFUE dans l'ordonnance n'impliquait pas

206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le conseil de l'ordre qui décide de souscrire collectivement, pour le compte

remboursement de cet acte non inscrit à la nomenclature, ce qui interdisait au juge de fixer une cotation supérieure à celle admise par la caisse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour le déclarer coupable de l'infraction prévue par l'article L. 480-4 précité, les juges du second degré retiennent,

tribunal de l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également méconnu l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure

ne contenaient aucun élément susceptible de vérifier le bien-fondé de cette affirmation , ni même de permettre sa contestation dans le cadre d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

Cette décision visait les locaux des sociétés [4] (la société [3]), [4] (la société [7]), [6] et [2]. 4.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la

LP 4 de la loi de pays n°2008-11 du 25 août 2008 et l'arrêté n°1855 CM du 18 décembre 2008, modifié par un arrêté n°593 CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de

En troisième lieu, aux termes de l'article UE 7-4 du plan local d'urbanisme : " Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l'implantation ne respecte pas

A la suite d'un article publié le 7 septembre 2000 dans le journal Le Monde sous le titre « Affaire [R] : remise en cause de l'impartialité de la juge [X] », Mme [X] et M.