1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction aurait dû solliciter l'avis de l'autorité militaire avant de procéder à l'inculpation (mise en examen de Jean-Guy X... ; en réalité, l'article 698-1

280 du Code de Procédure Civile.

Bader, avocat au barreau de Strasbourg, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés in solidum par monsieur [I] [V] et madame [D] [W].

691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; 2) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1760 du code civil,condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens

700 du code de procédure civile, - la condamner à la prise en charge des entiers dépens de la procédure par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction

L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,Ordonner que faute pour madame [K] [H] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

455 du code de procédure civile, la SOLEAM demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 686 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 1100 et suivants du code civil Vu

700 du code de procédure civile, -autorise le recouvrement des dépens par les avoués de la cause dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile '.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Patrick de la GRANGE, avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du même code.