En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

460 de l'ancien Code pénal, par application de l'article 10-1, alinéa 1, de l'ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967 ; "alors que, d'une part, la Cour de Cassation n'ayant dans son précédent arrêt

51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67-2 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'au titre des sommes à échoir postérieurement au jugement d'ouverture figuraient dans

PELLEPORT, le 19 juillet 1989, n'avait pu faire jouer la clause résolutoire stipulée au contrat de sous-location, et ce, en vertu des dispositions de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985,

#Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 2 de la directive 67/227/CEE et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE - Déduction des taxes payées en amont sur des biens ou

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M.

droits de laquelle se trouve désormais la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a déclaré sa créance pour diverses sommes le 3 février 1989 ; que, par ordonnance du 2

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ou, lorsque le montant de la créance ne peut être calculé

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

625 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 (al.1, 1 (3 ), al.3) et 5 de la loi 75-1335 du 31 décembre 1975, des articles 2

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la SAS BELLEROCHE, SAS, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date.

vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de celui du greffier et des parties, sans motifs ni dispositif, ne constitue pas une ordonnance valant décision d'admission des créances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles