CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 179 résultats pour « article 668 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

Source officielle

Page 26 sur 1859

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201354

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

de preuve nécessaires quant à la date et l'heure de l'envoi du message, de son arrivée quasi concomitamment sur le poste informatique du destinataire et de sa lecture ; que, si les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978c

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Attendu que selon l'article 668 Nouveau Code de procédure civile la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca9989

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l’article 668 du code de procédure civile en ses dispositions applicables à l’espèce, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et,

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427216

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

L. 480-8 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187643

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

    Relevant domestic law Article 668 § 1 of the Code of Civil Procedure (the CCP) provides that recovery of assets cannot be directed against household supplies, economy, labour, study items

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ecb

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Par ces motifs La Chambre de la Cour d'appel des mineurs statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire, en matière d'assistance éducative et en dernier ressort, Vu les articles 375 et suivants

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b3e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

qualifiés de complicité d'escroquerie et de menaces qui entrent dans les attributions de cette composition du tribunal (arrêt, pages 13 et 14) ; "1 / alors que l'interdiction faite aux juges visés à l'article

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c5acdc6046d4770e229

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition Au visa des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l’opposition est celle de l’expédition de la lettre dont il est justifié par le cachet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc41b5a79f73270544c

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

' Conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le greffe notifie le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

sa décision avant le 12 avril 2016 à 24 heures 00 temps qui permettait à Me O... de saisir le premier président de la cour d'appel d'une requête en récusation de ce magistrat sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d5e966cdc6046d477ba77a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, et de poursuivre en indiquant que « si la règle selon laquelle le délai de deux mois court à compter de la première présentation du courrier recommandé est dérogatoire aux règles posées par l'article

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5271d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L122-1 et L122-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1240 et 1241 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1153-1

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277aa

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

que, d'une part, ses allégations ne sont étayées par aucun élément et que, d'autre part, elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en assurer le respect en récusant ce magistrat en application de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee2698311f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

cependant apparaître une date de distribution distincte, le 12 janvier 2021, accompagnée de la signature du destinataire, seule cette dernière valant notification, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22eb815c30a4df70b92

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[V] [I] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201592

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

civile renvoie à l'article 55 du même code qui prévoit que l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ; que selon l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f9b8300a84a5e5f002167f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Motifs de la décision Selon l'article 538 du code de procédure civile le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa36710

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision du conseil de prud'hommes ayant été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ du délai est conformément aux articles 668 et suivants du code de procédure civile

Source officielle