AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f94cdc6046d4709c201
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.
Source officiellePage 26 sur 1859
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201354
4 septembre 2014
4 septembre 2014
de preuve nécessaires quant à la date et l'heure de l'envoi du message, de son arrivée quasi concomitamment sur le poste informatique du destinataire et de sa lecture ; que, si les dispositions de l'article
Source officielle