Mme [U] demande à la cour de : vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, vu les articles 561 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les articles

655 du code civil.

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

L650-1 du code de commerce et qu'en l'état M.

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans ; que ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.

677 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire

Y... à la réalisation du dommage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt qui retient

C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens, en ceux compris les frais

1147 du code civil.

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, d'un côté, que M.

R.651-2 et R.653-2 (et non de l'article R.652-2 comme indiqué par erreur dans l'arrêt) du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 12 février 2009 au motif erroné que celui-ci serait applicable

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification