Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508611_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
Source officielleChambre 4-4
662209619ce1420008389687
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d22
17 août 2015
17 août 2015
Le conseil de Mme [R] , au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d21
17 août 2015
17 août 2015
MOTIFS Sur le moyen tiré de caducité de l'appel : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique que " Lorsqu'il a été donné un effet suspensif
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d23
17 août 2015
17 août 2015
Le conseil de Mme [M], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal et de confirmer
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a99
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement ou de la décision
Source officielleChambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a4
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon le premier alinéa de l'article 641 du code de procédure civile, « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d92
10 avril 2025
10 avril 2025
qui le fait courir ne compte pas, - 1'article 642 précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310118_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Enfin, son article R. 776-5 dispose que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles () R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601610_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405882_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. " Ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402935_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859823
13 mars 1996
13 mars 1996
que "les dispositions du second alinéa de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504508_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L. 911-1. " Selon le premier alinéa de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531606_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531607_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217872_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401156_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401503_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600350_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le
Source officiellePage 26 sur 13672