D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en

Article 2 : La SOCIETE JANFIN est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 sur le fondement des dispositions

[M] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - sursis à statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, - réservé les dépens.

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

Y..., décédé, 2 / Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

I2C INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 432 025, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

, 2°/ à la société BR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

L. 411-33, L. 411-64, L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 143-6 du même code. » Réponse de la Cour 8.

2°/ que M.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative

[X] et Mme [P], sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. 2. M.

([2]), dont le gérant est M.

[P] a été engagé en qualité de directeur « fund management immobilier » le 18 décembre 2014 par la société Twenty first capital. 2.

, y compris une personne morale, ne figurant pas dans cette énumération, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773, 2° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 10.