Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2302022_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982
Source officielle4ème chambre
DTA_2100037_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455679.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2000308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ainsi, l'établissement hospitalier n'a pas méconnu les articles R. 6152-329 et R. 6152-330 du code de la santé publique. 7. En quatrième lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101004_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2204498_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
cours du dernier quadrimestre de l’année 2019, sans percevoir les indemnités de déplacement correspondantes, ni le paiement des heures additionnelles générées à ce titre, et ce, en méconnaissance de l’article
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-293
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de la commission médicale d’établissement au sein du centre hospitalier régional Metz -Thionville, pour lesquelles il appartient à son autorité hiérarchique, en application des dispositions des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108398_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8
Source officielle3ème chambre
DTA_2305359_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B auraient également justifié qu'à la date du 28 janvier 2022, le directeur du CNG prenne une mesure de suspension à son encontre sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104042_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ar ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-217 du code de la santé ublique dans sa rédaction a licable au litige : « La carrière des raticiens des hô itaux com rend dix échelons. ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201236_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-632 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301980_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ailleurs, les praticiens contractuels sont, en vertu de l'article R. 6152-337 du code de la santé publique, recrutés par le directeur de l'établissement public de santé. 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2111652_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3°
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400207_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, " En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les indemnités forfaitaires dues, en application du b) du 1° de l'article D. 6152-23-1 du même code, pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772862
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Les articles R. 6152-27, R. 6152-224, R. 6152-407, R. 6152-504 et R. 6152-606 du code de la santé publique fixent notamment les règles relatives à la durée du travail des praticiens hospitaliers exerçant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102708_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 1243-8 du code du travail auquel renvoie l'article R. 6152-418 du code de la santé publique alors en vigueur.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100826_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'arrêté du 12 octobre 2020, signé par Mme B, mentionne qu'elle est directrice générale du CNG, laquelle tient sa compétence des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 du code de la santé publique, pour nommer
Source officiellePage 26 sur 159