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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372253cd580146773fc0e8

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

60794b7e9ba5988459c43475

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

la charge de l'usufruitier, est plus large que celle qui incombe au locataire ; que l'usufruitier est tenu d'effectuer toutes les réparations d'entretien autres que les grosses réparations visées à l'article

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fe4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour complicité du délit prévu par l'article 433-13-1 , l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

cr

613725ebcd58014677421907

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, et contravention à la réglementation du stationnement, l'a condamné à vingt-six amendes de 1 000 francs chacune ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee1

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260b7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article 606 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd7b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04775

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04400

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 octobre 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04021

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

. ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. O...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03460

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2ba

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet au sens de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01425

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00415

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 juin 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00274

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Clément Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03320

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 5 avril 2017, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03271

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 14 octobre 2016, qui a prononcé sur une demande de réduction de peine supplémentaire ; Vu l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03272

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 10 février 2017, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03056

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 février 2017, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03319

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Eddy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article

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