Cour de Cassation · cr — 12 juillet 2016

N° X 16-82.792 F-D

 N° 4021


 SC2
 12 JUILLET 2016


 NON-LIEU A STATUER

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. O... A... ,


 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de RENNES, en date du 30 mars 2016, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction des demandes de mise en liberté de M. A... ;
 








 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

 Attendu que M. O... A... a été mis en liberté le 8 juillet 2016 ;

 Qu'il s'en suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

 Par ces motifs :

 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.