CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 260 437 résultats pour « article 6-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003552204

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 22.

Source officielle

Page 26 sur 63022

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Banevic/Bulgarie

ECLI:CEDH:001-241846

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

    La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce (voir Banevi c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300489

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'article 6-2, 1°, du décret du 17 mars 1967, à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, le paiement de la provision, exigible en application de l'article précédent, incombe au vendeur

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cb

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212589

Admin. suprême

23 septembre 2021

23 septembre 2021

    L’article 6 § 2 de la Convention a-t-il été respecté en l’espèce   ?

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13615

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

Law – Article 6 § 2: (a) Applicability – It was the second aspect of Article 6 § 2 that came into play, the role of which was to prevent the principle of the presumption of innocence from being undermined

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148375

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Le 26 mai 2005, la cour d’assises jugea le requérant coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o   3713 et le condamna à une amende de 2   503 nouvelles livres turques

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e275

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b526

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

1991, qui l'a condamné à 15 amendes de 220 francs pour infractions au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12592

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Lituanie - 69717/14 Arrêt 3.9.2019 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Existence d’un recours civil effectif en matière d’atteinte à la présomption d’innocence   : irrecevable

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

de 250 francs chacune, et 18 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00136_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306188_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 8 mars 2023.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305056_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le 14 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien susvisé.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc71

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

pénale, déposer un mémoire contenant ses moyens de cassation ; Que le moyen est, en conséquence, inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 2 de la

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

6 2 de la Convention européenne b de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12909

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

de leur détention, de l’article 6 §   2 à raison de la présence, dans les déclarations faites à la presse par les autorités internes, de déclarations de culpabilité les concernant, de l’article &#

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00006

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[Z], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sisu Capital Limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 2, a

Source officielle
CC

civ1

613724decd580146774190b8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

le contrat d'assurance contenait une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Milan, qui tenait en échec la prorogation de compétence de l'article 6-2 , la cour d'appel a violé l'article 455

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD007156301

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 31.

Source officielle