Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103449_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204295_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301148_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505507_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
leur situation personnelle ; * elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour l'OFII d'établir qu'ils auraient bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; * elle méconnaît les articles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2315049_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 551-15 de ce code.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416353_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314092_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304999_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7. / (…) ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
liaison avec les chefs des établissements auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice dans les conditions fixées par l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2209929_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213629_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
29 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet a attendu
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'en application de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518390_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 573-5 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211923_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'arrêté litigieux, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L. 751-2, L. 572-1 à L. 573-1 ainsi que l'arrêté
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2308908_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les titres n°573, 574, 575, 576, 577, 578 et 579 du 24 juillet 2023 doivent être annulés.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500099_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311746_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 573-1 du code précité : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit
Source officiellePage 26 sur 2545