TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin, totalement, au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en lui versant l'allocation pour demandeur d'asile et en l'autorisant à se maintenir dans la structure d'hébergement où elle est actuellement accueillie avec son enfant mineure, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu des incidences graves et immédiates de la décision de l'OFII portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur sa situation et celle de sa fille mineure, dès lors qu'elle sera placée dans une situation de dénuement total ; 
 - l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile et l'absence d'hébergement, alors que son refus de se présenter pour un transfert vers l'Italie était légitime, que l'OFII n'a pas apprécié sa situation, et qu'elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; 
 - l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile et l'absence d'hébergement portent, eu égard à sa situation de particulière vulnérabilité, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être exposée à un traitement inhumain ou dégradant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que Mme B s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque en refusant, sans motif légitime, de se conformer aux exigences des autorités chargées de l'asile, qu'elle n'établit ni être dépourvue de toute ressource, ni disposer d'une attestation de demande d'asile, et qu'elle est en mesure de bénéficier d'un hébergement d'urgence et d'un suivi médical par le 115 ; 
 - la décision du 27 juin 2022 n'est pas manifestement illégale dès lors qu'elle ne se prévaut d'aucune circonstance particulière qui aurait fait obstacle à son départ volontaire, que sa situation n'est pas caractérisée par une vulnérabilité particulière et qu'elle ne dispose plus d'une attestation de demande d'asile depuis le 27 mai 2022 ; 
 - elle n'est pas de nature à l'exposer à un traitement inhumain ou dégradant, faute d'établir un état de dénuement extrême et en présence de solutions d'hébergement alternatives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 juillet 2022 en présence de Mme Cherif, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, juge des référés, 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate de Mme B, qui a exposé les moyens et conclusions de la requête. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, déposée par Me Elsaesser pour Mme B, a été enregistrée le 7 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". En vertu de l'article L. 551-8 de ce code, les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations, et notamment l'accueil dans un lieu d'hébergement, prévues par le chapitre II du titre V du livre V, et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. En outre, aux termes de l'article L. 551-1 de ce code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin () ". Par ailleurs, aux termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7. / () ". De plus, aux termes de l'article D. 553-24 du code précité : " Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants : / () / 3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ". Enfin, aux termes de l'article D. 553-25 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante ivoirienne, qui a déclaré être entrée irrégulièrement en France, accompagnée de sa fille née en 2010, a présenté une demande d'asile enregistrée le 3 mai 2021. Le même jour, elle a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) au titre des conditions matérielles d'accueil. Les autorités italiennes, saisies le 12 mai 2021 d'une demande de prise en charge de cette demandeur d'asile, ont donné implicitement leur accord et un arrêté de transfert vers ce pays a été pris à l'encontre de Mme B le 30 juillet 2021. Le recours formé par la requérante contre cette décision a été rejeté par un jugement du Tribunal du 22 octobre 2021. Saisie d'une demande de suspension de l'exécution de cet arrêté de transfert en raison de la dégradation de l'état de santé de l'intéressée, la juge des référés du tribunal, estimant qu'il s'agissait d'une circonstance de fait nouvelle autorisant la mise en œuvre des procédures de référé prévues au livre V du code de justice administrative contre l'exécution de la décision de transfert, a suspendu ledit arrêté par une ordonnance du 17 mars 2022, au motif notamment que les autorités italiennes n'avaient pas été informées de l'état de santé de la requérante. Enfin, par une décision du 27 juin 2022, l'OFII a mis fin, de manière totale, au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant un départ libre vers l'Italie. 
 4. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction, et il est au demeurant constant, que Mme B n'est plus titulaire d'une attestation de demande d'asile en cours de validité depuis, au plus tard, le 28 mai 2022, en l'absence de renouvellement de la dernière attestation qui lui avait été délivrée. La requérante fait valoir que, convoquée par les services de la préfète du  
 Bas-Rhin le 14 mars 2022 en vue de l'exécution de la décision de transfert, elle a exposé à l'agent de la police aux frontières en charge de lui remettre les billets d'avion pour elle-même et sa fille mineure, rester dans l'attente de la décision de la juge des référés relative à l'exécution du transfert. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B s'est soustraite intentionnellement à l'exécution de son transfert vers l'Italie en refusant, avant le prononcé de la suspension de l'arrêté de transfert par le juge des référés, le plan de vol qui lui a été notifié le 16 mars 2022, après avoir indiqué qu'elle ne " [voulait] pas partir, et ne [voulait] pas retourner en Italie ". Dès lors, elle a pu être considérée à bon droit en fuite au sens de l'article 29 du règlement n°604/2013. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le défaut de validité de son attestation de demande d'asile puisse être imputé à l'administration. En outre, elle devait être regardée comme ne bénéficiant plus du droit au maintien sur le territoire français. Par suite, l'OFII a pu légalement, pour ces motifs et en application des dispositions citées au point 3, édicter une décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil initialement accordé, l'OFII aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, et sans qu'il y ait lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que les conclusions de Mme B aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2022, d'injonction et d'astreinte, présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Elsaesser.  
 Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif