72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

[C] et la société Axa France n'étaient pas nées de la révélation d'un fait et étaient irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est

Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne

conséquence leur appel sont recevables ; Considérant que la société Winamax soulève encore l'irrecevabilité des demandes des appelants au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;

juridique est différent ; qu'en retenant que la demande de rétablissement de financement présentée par la société Le Grand Canal était nouvelle en appel et, partant, irrecevable en application de l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article

tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en ne recherchant pas si la demande de M.

SOCIETE AMI RELATIVES AUX REVENDICATIONS 5 A 9 DU BREVET D'INVENTION DEVAIENT NECESSAIREMENT CONNAITRE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET QUE, POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

de Crédit agricole soumise aux premiers juges, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque ; que cette prétention nouvelle en cause d'appel sera déclarée irrecevable par application des articles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la demande de la Caisse d'épargne ne faisait qu'ajouter une demande complémentaire à celles soumises aux premiers juges,

que l'examen de la fin de non-recevoir qu'ils soulèvent relative à la violation des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relève de la cour d'appel et se déclarer incompétent, - en conséquence

la demande n'a pas été formée devant le premier juge et qu'elle est, par conséquent, irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur l'irrecevabilité au titre de la demande nouvelle Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de la demande de résolution de la cession litigieuse, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure