AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69678198cdc6046d4741cc66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
domaine public, elle expose que : -le garage se trouve sous la voirie laquelle relève du domaine public routier communal en ce qu'elle permet la circulation terrestre, de sorte qu'en application de l'article
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Chambre commerciale 3-2
6a2107cfcdc6046d4708a8f5
3 juin 2026
3 juin 2026
553 du code de procédure civile, - dire que la déclaration d'appel principal formée par le Crédit Coopératif, initialement dirigée contre elle seule, a été faite en violation de l'article 553 du code
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