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74 546 résultats pour « article 552 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69678198cdc6046d4741cc66

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

domaine public, elle expose que : -le garage se trouve sous la voirie laquelle relève du domaine public routier communal en ce qu'elle permet la circulation terrestre, de sorte qu'en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a2107cfcdc6046d4708a8f5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

553 du code de procédure civile, - dire que la déclaration d'appel principal formée par le Crédit Coopératif, initialement dirigée contre elle seule, a été faite en violation de l'article 553 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301648

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

555, alinéa 4 du code civil, appliquée par le tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f6330cdc6046d47976713

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Localité 13] Fermetures du 27 novembre 2024 a été déclaré irrecevable, tout nouvel appel à son encontre est nécessairement irrecevable, - que les dispositions de l'article 552 du C.P.C. sont inapplicables

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e96d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 552 ajoute qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6704cb792f5f3246ff3815d8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01121

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

..., qui n'invoque pas de circonstances particulières l'ayant empêchée de régulariser la procédure en vertu de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, n'avait pas intimé le liquidateur désigné

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73350d42fcd969e7ce8b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

le plan des divisions parcellaires révèlent que la charbonnière est construite sur la parcelle [Cadastre 10] dont la propriété ne lui a jamais été contestée, donc il en est donc propriétaire selon l'article

Source officielle
TJ

Référés

678ea917bfd75b73b3e406f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 152.1 et suivants du code rural, ou intervention d’un accord amiable avec le propriétaire ; - qu’aux termes de l’article 552 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0119DEC000289112

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

    Article 552 of the Code of Criminal Procedure provides: “1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210306

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

de la cour, qui a rendu l'arrêt du 18 janvier 2018, ne pouvait pas être saisie des demandes formulées par les appels provoqués d'UBS et de La Mondiale sur le fond du litige ; sur l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032e1f06699df5606849dba

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Par acte d'huissier de justice du 27 août 2012, Mme [T] a assigné Mme [R], sur le fondement des articles 552 et 678 du Code civil, aux fins de destruction des appuis de fenêtres, de suppression des gouttières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200019

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de passage daté du jour et adressant à l'intéressée la lettre contenant copie de cet acte en application de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e7bd20aa057d9f37d6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur ce Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c3

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Z... propriétaire par prescription acquisitive du local commercial situé dans l'angle rentrant de l'immeuble sis ..., - déclaré Mme Z... propriétaire, par le jeu de la présomption de propriété de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa280ca34ad10008581aee

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

surcroît, et contrairement à la position soutenue par Mme [B] dans ses écritures, la propriété du sol de cette parcelle n'emporte pas nécessairement la propriété des bâtiments qui y sont édifiés, l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00532

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée, d'autre part, la propriété du sol entraîne la propriété du dessus et du dessous par application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa31c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

909 et 910. 1- Sur l'appel principal de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c30b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Il n'est ni prétendu ni justifié que Jacques X... n'a pas reçu la lettre simple et la lettre recommandée dont l'envoi est prescrit par l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310555

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

versés aux débats que le local à usage de garage est clos par un portail dans sa partie donnant sur la rue[...], mais également dans sa partie ouvrant sur la parcelle n° [...] ; que si, aux termes de l'article

Source officielle