170, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable indépendamment du jugement sur le fond, l'arrêt retient que ce jugement n'a pas tranché, même en

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PGO automobiles, la société X... et Z..., ès qualités, et M.

En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Au terme de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SA Banque Palatine sollicite, au visa des articles 378, 380, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable

548 du code de procédure civile que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés, et de l'article 551 du même code qu&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile

170, 542 et 543 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; que la société Damiani faisait valoir qu'à supposer

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil, doit informer son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat

640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7.

809 du Code de procédure civile et 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer l'objet du litige, tel qu'il est défini par les conclusions des parties ; que dans

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

A l'appui de ces demandes, elles exposent : - que selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile, un certain nombre de jugements peuvent être frappés d'appel mais tel n'est pas le cas d'une

147, 150 et 408 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de faux en écritures privées, commis de 1982

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, Monsieur [M] [G] pris en sa qualité de tuteur de Madame [Y] [B] demande, au visa des articles 544, 545, 1240 et 1353 du code

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

544 et 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de les voir condamner à les indemniser de leur entier préjudice, outre leur condamnation aux dépens et frais irrépétibles

articles 543 et suivants du code de procédure civile, à l'exclusion de tout autre texte, la cour, sauf à commettre un excès de pouvoir, ne pourrait s'appuyer sur l'article 909 du code de

L. 441-6 du code de commerce -débouter la société BNS de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens