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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501323_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative à la chapelle Santa Croce, sur le territoire de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409041_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409041 du 12 février 2025, la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a,
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représentés par Me d’Albenas, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515154_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représentée par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303640_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207692_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B C, représenté par Me Gardien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02579_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401101_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2410270_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504569_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, l’expert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Dès lors, c’est en procédant à une inexacte interprétation des conclusions présentées que le juge des référés a rejeté cette demande en se fondant sur les dispositions de l’article R. 532-3 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02696_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512918_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201020
12 juillet 2018
12 juillet 2018
à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000008197000
9 février 2004
9 février 2004
B...aux fins d'évaluer le préjudice corporel subi par lui à la suite de l'accident de service dont il a été victime présentait un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475987.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502705_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment
Source officiellePage 26 sur 3724